Fiscalité et couples mariés : les opposants lancent leur campagne

Contexte

En bref

• Le comité opposé a présenté ses arguments à Berne
• Le vote fédéral sur l'initiative est prévu le 29 novembre
• L'imposition individuelle entrera en vigueur à partir de 2032
• L'estimation des opposants va de 700 millions à 3 milliards par an

Faits clés

• Proposant : Il Centro
• Opposants : PLR, PS, Verdi, Verdi liberali, organisations économiques et syndicats
• Objectif : éliminer la discrimination fiscale des couples mariés
• Modèle annoncé : imposition individuelle à partir de 2032
• Niveaux concernés : fédéral, cantonal et communal
• Initiative : uniquement l'impôt fédéral direct
• Méthode prévue : cumul des revenus des conjoints dans la déclaration d'impôt
• Scénario indiqué : jusqu'à trois déclarations de revenus

La conférence à Berne

À Berne, lundi, le comité interpartis opposé à l'initiative d'Il Centro a présenté ses arguments en vue de la votation fédérale du 29 novembre. Le texte en discussion vise à éliminer la discrimination fiscale des couples mariés ; le comité le juge toutefois superflu et trop coûteux.

La coalition réunit des représentants du PLR, du PS, des Verdi et des Verdi liberali, ainsi que des organisations économiques et des syndicats. Selon le comité, la votation populaire de mars dernier, qui a approuvé le passage à l'imposition individuelle, a déjà supprimé la pénalisation du mariage.

En août, le Gouvernement a annoncé que ce modèle entrerait en vigueur à partir de 2032. Le changement concernera les trois niveaux publics indiqués dans la source : fédéral, cantonal et communal. Pour les opposants, la distinction entre le modèle déjà approuvé et l'initiative désormais soumise au vote est centrale.

La proposition d'Il Centro, en effet, ne concerne que l'impôt fédéral direct et prévoit le cumul des revenus des conjoints dans la déclaration d'impôt. La campagne présentée à Berne repose donc sur deux éléments vérifiables : l'extension du modèle aux trois niveaux et le périmètre plus restreint de l'initiative, limité à l'IFD. Le comité indique en outre une perte de recettes pour la Confédération, comprise entre 700 millions et 3 milliards de francs par an.

Details pratiques

La comparaison entre les deux périmètres

Une réforme à trois niveaux et un texte limité à l'IFD

Le point qui ressort des arguments du comité est une comparaison du champ d'application, et non une comparaison entre deux montants d'impôt mentionnés dans la source. Le modèle de l'imposition individuelle est décrit comme un changement applicable aux niveaux fédéral, cantonal et communal. L'initiative du Centro, en revanche, concerne uniquement l'impôt fédéral direct et prévoit de cumuler les revenus des époux dans la déclaration fiscale.

| Élément | Imposition individuelle | Initiative du Centro | | Ambito | Fédéral, cantonal et communal | Impôt fédéral direct uniquement | | Statut indiqué | Approuvée lors de la votation populaire en mars dernier | En vue de la votation du 29 novembre | | Revenus des époux | Le texte n'indique ici aucune méthode spécifique | Cumul dans la déclaration fiscale |

Le tableau met en évidence une différence précise : le premier modèle concerne les trois niveaux de l'État, tandis que la proposition du Centro n'agit que sur un seul. La source ne fournit ni taux d'imposition, ni montants par famille, ni simulations ; la comparaison documentée porte donc sur l'étendue institutionnelle et le traitement des revenus dans la déclaration.

C'est de cette différence de portée que naît la critique des opposants. Si l'initiative était acceptée, le comité soutient qu'il en résulterait un chaos fiscal avec jusqu'à trois déclarations de revenus. Le même argument ajoute que, même en cas de victoire du oui, les cantons et les communes devraient de toute façon introduire l'imposition individuelle.

Le résultat envisagé par les opposants est donc une possible coexistence entre le cumul prévu par l'initiative pour l'IFD et l'imposition individuelle qui devrait également être introduite aux niveaux cantonal et communal. C'est la relation concrète indiquée dans la source : non pas un calcul de l'avantage pour un couple donné, mais une différence entre le champ d'application et les modalités de déclaration.

Points cles

Avantages, mariage et perte de recettes

Le « bonus mariage »

Le deuxième volet de l’opposition concerne la méthode de calcul alternative prévue par l’initiative. Le comité soutient que cette méthode introduirait un « bonus mariage ». Dans l’argumentaire présenté à Berne, ce bonus aurait un effet précis : il pénaliserait à nouveau les couples non mariés.

Les adversaires ajoutent que les avantages se concentreraient surtout parmi les contribuables aux revenus les plus élevés, tandis qu’ils seraient modestes pour la classe moyenne. Il s’agit d’une indication sur la répartition des avantages, et non d’une quantification : le texte ne fournit ni pourcentages, ni montants par tranche de revenus, ni exemples de déclarations individuelles. La thèse du comité reste donc liée à la comparaison entre les catégories citées dans la source, à savoir les couples mariés et non mariés, les contribuables aux revenus les plus élevés et la classe moyenne.

L’estimation pour la Confédération

En matière de recettes publiques, le comité signale une perte de recettes pour la Confédération. Les chiffres présentés par les adversaires reposent sur les estimations de l’Administration fédérale des contributions, l’AFC, et indiquent une fourchette comprise entre 700 millions et 3 milliards de francs par an.

L’écart entre les deux extrêmes est de 2,3 milliards de francs par an : le calcul découle de la différence entre 3 milliards et 700 millions, les seules valeurs monétaires indiquées pour cet effet. La source ne retient pas de montant central et ne détaille pas de répartition entre cantons, communes ou familles individuelles. Pour cette raison, la donnée documentée est une estimation large attribuée aux opposants et fondée sur les évaluations de l’AFC, et non un montant individuel associé à la votation.

Les deux volets de la critique restent ainsi distincts : d’une part, le comité conteste le possible retour d’une pénalisation des couples non mariés et considère que l’avantage pour la classe moyenne est limité ; d’autre part, il quantifie le manque à gagner de la Confédération. Pour suivre le sujet du point de vue de la pratique fiscale, la référence est la déclaration d'impôts.

Source: rsi.ch