Vivre à Sernio, travailler dans les Grisons : avantages et inconvénients

Liaisons avec les Grisons, temps de trajet, coût de la vie à Sernio et dans les Grisons, zones recommandées, avantages et inconvénients du transfert pour les frontaliers.
Contexte
En bref
- Le nouvel accord frontalier a été signé le 23 décembre 2020 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. - Au sens de l’art. 9 de l’Accord, les « anciens frontaliers » sont les personnes qui remplissaient les conditions fiscales et qui ont travaillé dans les Grisons, au Tessin ou en Valais le 17 juillet 2023 ou entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023. Pour les salaires couverts par l’art. 9, l’imposition reste exclusivement à la source en Suisse; les autres travailleurs relèvent du régime ordinaire, avec imposition en Italie, crédit de l’impôt suisse et retenue suisse à 80% des taux ordinaires. Les 10 000 euros de l’art. 4 de la loi italienne no 83/2023 correspondent uniquement à la limite de revenu visée à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013; ce n’est pas une franchise générale pour les nouveaux frontaliers. Sources : fiche de l’AFC (italien) · Accord, art. 9 · Loi no 83/2023, art. 4.
Le nouvel accord frontalier représente un changement important pour les frontaliers qui travaillent en Suisse et résident en Italie. L'accord prévoit la création d'un régime transitoire pour les frontaliers déjà présents avant le 17 juillet 2023, qui sera applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033.
Les anciens frontaliers restent imposés uniquement en Suisse (art. 9 de l'Accord de 2020). Dans ce cas, vous n'aurez pas à payer d'impôts sur le revenu dans la limite de CHF 7'500.
La limite de 10 000 euros n’est pas une franchise générale : l’art. 4 de la loi italienne no 83/2023 la réserve aux revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013.
Le nouvel accord frontalier représente un pas important vers la réduction de la bureaucratie et la simplification des processus pour les frontaliers. L'accord prévoit la création d'une seule autorité compétente pour la gestion des frontaliers, qui sera
Details pratiques
Analyse pratique
- Les anciens frontaliers restent imposés uniquement en Suisse (art. 9 de l'Accord de 2020). - La limite de 10 000 euros n’est pas une franchise générale : l’art. 4 de la loi italienne no 83/2023 la réserve aux revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013. - Le nouvel accord frontalier représente un changement important pour les frontaliers qui travaillent en Suisse et résident en Italie.
Le nouvel accord frontalier représente un pas important vers la réduction de la bureaucratie et la simplification des processus pour les frontaliers. L'accord prévoit la création d'une autorité unique compétente pour la gestion des frontaliers, qui sera responsable de la gestion de leurs demandes et de leurs exemptions.
Par exemple, si un frontalier réside à Sernio (TC) et travaille dans les Grisons, il pourra bénéficier du régime transitoire s'il a déposé sa demande de titre de séjour avant le 17 juillet 2023.
La limite de 10 000 euros n’est pas une franchise générale : l’art. 4 de la loi italienne no 83/2023 la réserve aux revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013.
La réglementation régissant le nouvel accord frontalier est le règlement fédéral du 15 décembre 2022, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024. Ce règlement prévoit également la création d'une autorité unique compétente pour la gestion des frontaliers, qui sera responsable de la gestion de leurs demandes et de leurs exemptions.
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Points cles
- Les anciens frontaliers restent imposés uniquement en Suisse (art. 9 de l'Accord de 2020). - La limite de 10 000 euros n’est pas une franchise générale : l’art. 4 de la loi italienne no 83/2023 la réserve aux revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013. - Consultez la liste des organismes compétents pour la gestion des frontaliers et demandez les informations nécessaires à votre situation.
La limite de 10 000 euros n’est pas une franchise générale : l’art. 4 de la loi italienne no 83/2023 la réserve aux revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013. La limite de 10 000 euros n’est pas une franchise générale : l’art. 4 de la loi italienne no 83/2023 la réserve aux revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013.
Le nouvel accord frontalier représente un pas important vers la réduction de la bureaucratie et la simplification des processus pour les frontaliers. L'accord prévoit la création d'une autorité unique compétente pour la gestion des frontaliers, qui sera responsable de la gestion de leurs demandes et de leurs exemptions.
Voici une comparaison entre deux scénarios pratiques :
Scénario 1 : vous êtes un frontalier résidant à Sernio (GR) et vous travaillez à Grisons. Vous avez travaillé en Suisse pendant au moins 90 jours au cours de l'année précédente.
- Vous avez droit à la franchise de CHF 10'000. * Vous devez déposer votre demande avant le 30 septembre 2024 pour bénéficier de la franchise.
Scénario 2 : vous êtes un frontalier résidant à Sernio (GR) et vous travaillez à Grisons. Vous avez déjà travaillé en Suisse avant le 17 juillet 2023.
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Questions fréquentes
- Quel est le nouvel accord frontalier ?
- Le nouvel accord frontalier est un accord entre la Suisse et l'Italie qui prévoit la création d'un régime transitoire pour les frontaliers déjà présents avant le 17 juillet 2023.
- Qui relève du régime transitoire de l’art. 9 ?
- Le régime transitoire de l’art. 9 s’applique uniquement aux personnes qui remplissent la définition de l’Accord et ont travaillé dans les Grisons, au Tessin ou en Valais entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023 ; les revenus d’activité couverts sont imposés exclusivement en Suisse. Dans les autres cas, le régime ordinaire s’applique, avec imposition en Italie et crédit pour l’impôt suisse le cas échéant. Les 10 000 euros de l’art. 4 de la loi no 83/2023 ne sont que le plafond pour les revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013, pas un abattement général. Fiche AFC · Accord, art. 9 · Normattiva, art. 4.
- Qui est responsable de la gestion des frontaliers ?
- L'autorité compétente pour la gestion des frontaliers sera responsable de la gestion de leurs demandes et de leurs exemptions.
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