Quand le nouvel accord sur les travailleurs transfrontaliers entre l'Italie et la Suisse entrera-t-il en vigueur?

Le nouvel accord transfrontalier des navetteurs, signé le 23 décembre 2020, entrera officiellement en vigueur le 1er janvier 2024. Cet accord introduit de nouvelles règles fiscales pour les travailleurs qui commenceront à travailler à l'étranger après cette date, établissant un cadre actualisé pour la fiscalité.

Depuis quand l'accord de double imposition entre l'Italie et la Suisse est-il en vigueur?

L'accord de double imposition entre l'Italie et la Suisse a été signé le 9 mars 1976. Bien que la Suisse ne fasse pas partie de l'UE/EEE, cet accord a établi un cadre pour réguler les relations fiscales et prévenir la double imposition des revenus des travailleurs transfrontaliers entre les deux pays.

Existe-t-il une allocation spécifique pour les citoyens italiens qui travaillent comme navetteurs transfrontaliers en Suisse?

Oui, l'accord de double imposition Italie-Suisse prévoit la possibilité de demander une allocation pour les navetteurs transfrontaliers. Cela peut varier de 1 000 € à 3 000 € par an, selon les revenus perçus en Suisse. Cette allocation vise à indemniser les citoyens italiens travaillant en Suisse et soumis à l'imposition en Italie.

Vivre à Cannero Riviera et travailler au Tessin en tant que frontalier

Par Marco Ferrari (signature éditoriale de la rédaction, texte généré par IA) · Publié le 10 août 2026 · Mis à jour le 31 octobre 2026

Un frontalier regarde le lac de Lugano de Cannero Riviera

Que doivent savoir les frontaliers qui souhaitent vivre à Cannero Riviera et travailler au Tessin ?

Contexte

En bref

La Suisse, bien que ne faisant pas partie de l'UE/EEE, a signé avec l'Italie la convention sur les doubles impositions le 9 mars 1976. Le nouvel accord frontalier a été signé le 23 décembre 2020 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Les Le régime transitoire de l’art. 9 s’applique uniquement aux personnes qui remplissent la définition de l’Accord et ont travaillé dans les Grisons, au Tessin ou en Valais entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023 ; les revenus d’activité couverts sont imposés exclusivement en Suisse. Dans les autres cas, le régime ordinaire s’applique, avec imposition en Italie et crédit pour l’impôt suisse le cas échéant. Les 10 000 euros de l’art. 4 de la loi no 83/2023 ne sont que le plafond pour les revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013, pas un abattement général. Fiche AFC · Accord, art. 9 · Normattiva, art. 4.

Faits clés

Quoi : Nouvel accord frontalier
Quand : 23 décembre 2020
Où : Suisse
Qui : Nouveaux frontaliers
Montant : 10'000 €

La Suisse, en tant que pays non membre de l'UE/EEE, a conservé une position unique sur la scène européenne. Cependant, la convention double imposition Italie-Suisse signée le 9 mars 1976, a créé un cadre de référence commun pour les échanges commerciaux et les ressources humaines entre les deux pays. Cet accord a permis aux travailleurs de profiter des opportunités d'emploi en Suisse, comme dans le cas de Cannero Riviera, une commune située dans la province de Varèse, à quelques kilomètres de la frontière suisse.

Les frontaliers pourront donc profiter des opportunités de travail au Tessin, grâce au nouvel accord frontalier signé le 23 décembre 2020. Le seuil de 10 000 € fixé par l’art. 4 de la loi italienne n° 83/2023 concerne exclusivement les revenus d’emploi perçus de façon continue et exclusive par des résidents d’Italie dans une zone frontalière étrangère ou un pays voisin, visés à l’art. 1, al. 175, de la loi n° 147/2013 ; il ne constitue ni une franchise générale ni une exonération de l’impôt suisse à la source. Le régime du nouvel accord s’applique depuis le 1er janvier 2024. Cela signifie que les travailleurs qui déménagent en Suisse devront déclarer des revenus et des ressources financières supérieures à cette franchise.

Exemple concret : un travailleur qui gagne € 50'000 par an en Suisse et possède une propriété en

Details pratiques

La convention double imposition Italie-Suisse a été signée le 9 mars 1976, donnant ainsi le coup d'envoi au régime frontalier entre les deux pays. Les Le régime transitoire de l’art. 9 s’applique uniquement aux personnes qui remplissent la définition de l’Accord et ont travaillé dans les Grisons, au Tessin ou en Valais entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023 ; les revenus d’activité couverts sont imposés exclusivement en Suisse. Dans les autres cas, le régime ordinaire s’applique, avec imposition en Italie et crédit pour l’impôt suisse le cas échéant. Les 10 000 euros de l’art. 4 de la loi no 83/2023 ne sont que le plafond pour les revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013, pas un abattement général. Fiche AFC · Accord, art. 9 · Normattiva, art. 4.

Pour les ressortissants italiens travaillant en Suisse, la convention double imposition représente une garantie importante de ne pas être soumis à une double imposition sur les revenus. La Suisse n'est pas membre de l'UE/EEE, mais la convention double imposition Italie-Suisse a été signée en 1976 et régit depuis lors les relations fiscales entre les deux pays.

En effet, la Suisse a signé la convention de double imposition avec de nombreux pays, dont l'Italie, pour éviter de soumettre ses citoyens à une double imposition des revenus. Cela signifie que les revenus des ressortissants italiens travaillant en Suisse ne seront imposés que dans l'un des deux pays, selon la convention en vigueur.

Le seuil de 10 000 € fixé par l’art. 4 de la loi italienne n° 83/2023 concerne exclusivement les revenus d’emploi perçus de façon continue et exclusive par des résidents d’Italie dans une zone frontalière étrangère ou un pays voisin, visés à l’art. 1, al. 175, de la loi n° 147/2013 ; il ne constitue ni une franchise générale ni une exonération de l’impôt suisse à la source. Cela signifie que l'Italien ne sera pas soumis à l'impôt en Suisse, mais seulement en Italie, où il sera imposé sur les revenus gagnés en Suisse.

Dans ce scénario, il est important de noter que l'imposition en Italie ne s'appliquera qu'aux revenus gagnés en Suisse, et non aux revenus gagnés en Italie. Cela signifie que si l'Italien gagne € 30'000 en Italie et

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Points cles

Si vous êtes un citoyen suisse ou italien qui souhaite vivre à Cannero Riviera et travailler au Tessin, vous devez obtenir le permis G ou B. La nouvelle loi prévoit la possibilité d'obtenir le permis G ou B auprès de l'AFC/ESTV ou des administrations cantonales des contributions.

Pour commencer, il est important de comprendre les différences entre le permis G et le permis B. Le permis G est destiné aux travailleurs frontaliers exerçant une activité économique en Suisse, tandis que le permis B est destiné aux travailleurs frontaliers n'exerçant pas d'activité économique en Suisse.

Pour obtenir le permis G ou B, il faut déposer une demande auprès de l'AFC/ESTV ou de l'administration cantonale des contributions. Il est important de noter que la procédure de dépôt de la demande peut varier en fonction de la situation individuelle et des conditions spécifiques du cas.

La demande de permis G ou B doit être déposée dans un délai de 30 jours à compter de la date d'entrée en Suisse. La demande peut également être déposée avant l'entrée en Suisse, mais une copie de la demande doit être déposée dans un délai de 30 jours à compter de la date d'entrée.

Exemple concret :

Imaginons que vous ayez un citoyen italien qui souhaite travailler comme cuisinier dans un restaurant à Lugano. Il déménage à Cannero Riviera et obtient un contrat de travail avec un restaurant à Lugano. Dans ce cas, il doit déposer une demande de permis G auprès de l'AFC/ESTV ou

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Questions fréquentes

Quand le nouvel accord sur les travailleurs transfrontaliers entre l'Italie et la Suisse entrera-t-il en vigueur?: Le nouvel accord transfrontalier des navetteurs, signé le 23 décembre 2020, entrera officiellement en vigueur le 1er janvier 2024. Cet accord introduit de nouvelles règles fiscales pour les travailleurs qui commenceront à travailler à l'étranger après cette date, établissant un cadre actualisé pour la fiscalité.
Qui relève du régime transitoire de l’art. 9 ?: Le régime transitoire de l’art. 9 s’applique uniquement aux personnes qui remplissent la définition de l’Accord et ont travaillé dans les Grisons, au Tessin ou en Valais entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023 ; les revenus d’activité couverts sont imposés exclusivement en Suisse. Dans les autres cas, le régime ordinaire s’applique, avec imposition en Italie et crédit pour l’impôt suisse le cas échéant. Les 10 000 euros de l’art. 4 de la loi no 83/2023 ne sont que le plafond pour les revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013, pas un abattement général. Fiche AFC · Accord, art. 9 · Normattiva, art. 4.
Depuis quand l'accord de double imposition entre l'Italie et la Suisse est-il en vigueur?: L'accord de double imposition entre l'Italie et la Suisse a été signé le 9 mars 1976. Bien que la Suisse ne fasse pas partie de l'UE/EEE, cet accord a établi un cadre pour réguler les relations fiscales et prévenir la double imposition des revenus des travailleurs transfrontaliers entre les deux pays.
Qui relève du régime transitoire de l’art. 9 ?: Le régime transitoire de l’art. 9 s’applique uniquement aux personnes qui remplissent la définition de l’Accord et ont travaillé dans les Grisons, au Tessin ou en Valais entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023 ; les revenus d’activité couverts sont imposés exclusivement en Suisse. Dans les autres cas, le régime ordinaire s’applique, avec imposition en Italie et crédit pour l’impôt suisse le cas échéant. Les 10 000 euros de l’art. 4 de la loi no 83/2023 ne sont que le plafond pour les revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013, pas un abattement général. Fiche AFC · Accord, art. 9 · Normattiva, art. 4.
Existe-t-il une allocation spécifique pour les citoyens italiens qui travaillent comme navetteurs transfrontaliers en Suisse?: Oui, l'accord de double imposition Italie-Suisse prévoit la possibilité de demander une allocation pour les navetteurs transfrontaliers. Cela peut varier de 1 000 € à 3 000 € par an, selon les revenus perçus en Suisse. Cette allocation vise à indemniser les citoyens italiens travaillant en Suisse et soumis à l'imposition en Italie.