Lex UBS, un compromis est recherché (guide frontalier)

Contexte

La Commission de l'économie et des impôts des Etats (cet-S) a décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet de loi du Conseil fédéral concernant la couverture par des fonds propres de participations étrangères dans la maison mère de banques d'importance systémique (UBS). Cependant, il manque un accord sur la manière dont ce « renforcement devra avoir lieu » qui tienne compte des intérêts en jeu.

La question est particulièrement sensible pour le canton de Zurich, qui abrite le siège de l'UBS, et pour la ville de Berne, où se trouve le siège du Conseil fédéral. La loi en question vise à assurer la stabilité financière du groupe bancaire, qui a subi de lourdes pertes en raison des sanctions américaines.

Selon les estimations du Conseil fédéral, la couverture sur fonds propres pour la participation étrangère d'UBS pourrait s'élever à environ 10 milliards de francs suisses. Cependant, la manière dont cette couverture devra être financée fait encore l'objet de débats.

Le cet-S a proposé deux options : augmenter la fiscalité sur les sociétés ou augmenter la fiscalité sur les entreprises individuelles. Cependant, les deux options ont été rejetées par le Conseil fédéral, qui a préféré ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables.

La situation est encore compliquée par le fait qu'UBS a déjà reçu une contribution de 5 milliards de francs suisses de l'État pour couvrir les pertes causées par les sanctions américaines. Cependant, cette contribution est

Details pratiques

La Commission de régulation du secteur financier (cet-S) cherche un équilibre entre le besoin légitime de sécurité de la population et la compétitivité tout aussi légitime de la place financière. La Commission attend un rapport de l'autorité compétente en collaboration avec l'Office fédéral de la justice sur les propositions de formulation présentées à ce jour. Les discussions se poursuivront le 31 août.

La question est particulièrement sensible en Suisse, où la place financière est l'un des moteurs de la croissance économique du pays. Selon les données de 2022, le secteur financier suisse générait une valeur ajoutée d'environ 35 milliards de francs, soit 12% du PIB du pays. La Suisse est également le deuxième pays au monde en termes de quantité de fonds gérés, après les États-Unis. 📊

Cependant, la crise financière de 2008 et la crise des subprimes qui a suivi ont mis en évidence la nécessité de réglementations plus strictes pour prévenir de futures crises. La législation suisse a donc subi un certain nombre de changements, dont la révision de la loi sur les banques (Botschaft zur Bankenrevision, du 12 mai 2011) et la création de la Commission de régulation du secteur financier (cet-S).

Le cet-S a proposé plusieurs mesures pour assurer la stabilité du système financier, dont la création d'un fonds de réserve pour les banques et la révision des règles de capitalisation. Selon les estimations, le fonds de réserve devrait

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Points cles

Les discussions sur la couverture par fonds propres des participations étrangères dans la maison mère des banques d'importance systémique (UBS) se poursuivront le 31 août. La Commission de régulation des établissements financiers (cet-S) attend un rapport de l'autorité compétente en collaboration avec l'Office fédéral de la justice sur les propositions de formulation présentées à ce jour.

Il est important que la Commission parvienne à un accord qui tienne compte des intérêts en jeu, notamment la stabilité du système financier suisse et la protection des investisseurs. Le cet-S a déjà reçu plusieurs propositions de formulation, dont certaines prévoient la couverture de jusqu'à 50 % des préjudices par des fonds propres. Cela pourrait avoir un impact significatif sur la balance des paiements de la Suisse et sur la stabilité du franc suisse.

Par exemple, si UBS avait dû couvrir par des fonds propres un préjudice de 10 milliards de francs, cela aurait entraîné une charge financière importante pour l'établissement. Cela pourrait avoir un impact négatif sur sa capacité à fournir des services aux clients et sur sa capacité à investir dans de nouvelles opportunités.

Le cet-S a déjà reçu des propositions de formulation de la part de plusieurs institutions financières, dont la Banque de Suisse, Julius Baer et UBS elle-même. La Commission attend de recevoir le rapport de l'autorité compétente pour pouvoir prendre une décision finale.

Pour prendre une décision éclairée, la

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Source: tio.ch