Banques suisses, la cet-S freine le Conseil fédéral sur les capitaux propres

Contexte

En bref

• La CET-S freine la couverture à 100 % en fonds propres pour les filiales étrangères
• Les obligations AT1 pourraient couvrir la moitié de la couverture requise
• Actuellement, la couverture patrimoniale pour les participations étrangères est de 60 %
• UBS est la seule banque systémique aujourd'hui concernée par la mesure

Faits clés

• Quoi : La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CET-S) modifie la proposition du Conseil fédéral sur la couverture des participations étrangères des banques systémiques
• Quand : Débat et vote en Commission, annonce donnée en soirée via conférence de presse
• Où : Berne, Palais fédéral
• Qui : CET-S, présidée par Erich Ettlin (Centre/OW) ; Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter (Département fédéral des finances, DFF) ; Daniela Stoffel (Secrétariat d'État aux questions financières internationales, SFI)
• Comment : Vote avec 10 voix pour, 2 contre et 1 abstention
• Proposition originale : Couverture à 100 % via des fonds propres de base de première catégorie (CET-1)
• Proposition de la CET-S : Couverture partielle via des obligations AT1 (Additional Tier 1), avec révision de leur fonctionnement
• Régime actuel : Couverture patrimoniale de 60 % pour les participations étrangères

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CET-S) a décidé de ne pas imposer aux grandes banques suisses une couverture intégrale à 100 % en fonds propres de base de première catégorie (CET-1) pour leurs filiales étrangères, comme proposé par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision de la loi sur les banques. La Commission préfère en revanche permettre qu'environ la moitié de la couverture soit garantie par le biais des obligations dites AT1 (Additional Tier 1), des instruments hybrides qui offrent un rendement élevé mais qui peuvent être convertis en capital propre ou déclarés sans valeur en cas de difficultés de la société émettrice — un mécanisme devenu connu du grand public lors de l'affaire Credit Suisse.

La CET-S demande toutefois une révision des obligations AT1, afin que leur effet d'absorption des pertes soit plus rapide. Des mesures sont également prévues pour empêcher qu'une banque émette ces titres lorsqu'elle se trouve déjà dans une situation financière précaire, afin d'éviter que l'instrument de sauvetage ne devienne lui-même une source de risque.

Fonds propres et conséquences en cas de non-respect des exigences

La CET-S a également défini ce qui se passe si une banque ne devait plus être en mesure de satisfaire aux exigences de fonds propres « durs ». Dans ces cas, l'obligation de suspendre le versement des dividendes aux actionnaires et le rachat d'actions se déclenchera. Les bonus versés aux dirigeants devront être réduits, voire supprimés, selon l'ampleur et la durée du non-respect des exigences patrimoniales. La décision a été prise à l'issue d'un débat qui s'est tenu en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, responsable du Département fédéral des finances (DFF), et de Daniela Stoffel, à la tête du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI). Le vote final a enregistré 10 voix pour, 2 contre et 1 abstention. La Commission n'a pas eu le temps d'examiner le mécanisme de garantie étatique de liquidité (Public Liquidity Backstop), sujet qui reste ouvert.

Details pratiques

Les raisons du compromis : pourquoi pas 100 % de CET-1

Le président de la CET-S, Erich Ettlin, a résumé la philosophie de la décision par une formule explicite : « Nous voulons renforcer les règles pour mieux protéger les contribuables, mais aussi pour garantir que l'économie ne soit pas soumise à une réglementation excessive. » Il s'agit d'un équilibre entre deux exigences : d'une part la protection de la stabilité financière et des fonds publics, de l'autre la préservation de la compétitivité internationale de la place financière suisse. Ettlin a ensuite précisé qu'il s'agit d'« un compromis — et non d'un cadeau à UBS » : l'achat des obligations AT1 comporte malgré tout des coûts, même si, a-t-il reconnu, il n'est pas clair combien ces obligations coûteraient au numéro un bancaire suisse. La banque s'était opposée avec force à la proposition gouvernementale initiale.

Concrètement, la différence entre la proposition du Conseil fédéral d'avril et la variante de la CET-S n'est pas marginale. Le Conseil fédéral demandait que les banques systémiques — aujourd'hui, de fait, seule UBS serait concernée — financent entièrement leurs filiales étrangères avec du capital propre de base de première catégorie (CET-1). La CET-S propose en revanche que la moitié de la couverture puisse être assurée par des obligations AT1, un instrument de capital qui présente toutefois un certain

Comparaison des régimes : de 60 % au scénario mixte

Pour saisir la portée du changement, il peut être utile de mettre les régimes en regard.

Le passage d'un régime à 60 % à un scénario avec obligations AT1 influe directement sur la structure du passif des banques systémiques suisses, car les AT1 sont des titres subordonnés qui versent des coupons plus élevés que le capital ordinaire, mais offrent en contrepartie la possibilité d'une conversion en actions ou d'un remboursement à zéro en cas de crise. Pour l'observateur extérieur, cela signifie qu'une part plus importante du financement des filiales étrangères pourra être absorbée par les investisseurs obligataires plutôt que par les actionnaires.

Outils utiles pour protéger votre net

Pour réduire les pertes de change, comparez le change CHF-EUR et les banques pour frontaliers.

Points cles

Ce qui change concrètement : scénarios possibles

Le texte de la CET-S n'est pas encore une loi : il s'agit d'une décision de Commission qui devra maintenant suivre le processus parlementaire. La Commission elle-même a déclaré ne pas avoir eu le temps d'examiner le mécanisme de Public Liquidity Backstop, signalant que le dossier est encore ouvert.

Sur la base des données factuelles contenues dans la source, on peut envisager quelques scénarios explicites, présentés comme tels et non comme des prévisions certaines :

Scénario A — Banque systémique en règle. Une banque qui satisfait à toutes les exigences de fonds propres peut continuer à verser des dividendes, à racheter ses propres actions et à accorder des bonus aux dirigeants sans restrictions. Aucune obligation automatique d'émission d'AT1 supplémentaires.

Scénario B — Banque qui passe en dessous des exigences. L'obligation de suspendre les dividendes et le rachat d'actions se déclenche ; les bonus des dirigeants sont réduits ou, dans les cas les plus graves, supprimés. La durée et l'ampleur de la réduction dépendent de la durée et de l'ampleur du non-respect des exigences.

Scénario C — Émission d'AT1 en phase de difficulté. La CET-S prévoit explicitement des mesures pour empêcher une banque d'émettre des obligations AT1 lorsqu'elle se trouve déjà dans une situation financière précaire : autrement dit, l'instrument conçu pour renforcer les fonds propres ne pourra pas être utilisé en dernier recours.

Comment suivre l'évolution du dossier

Pour ceux qui vivent ou travaillent en Suisse et souhaitent suivre le processus de révision de la loi sur les banques, les étapes opérationnelles sont les suivantes, basées exclusivement sur les informations contenues dans la source :

• Consulter les communiqués de la CET-S du Conseil des États pour connaître le texte que la Commission proposera à la Chambre haute.
• Vérifier les développements ultérieurs du dossier, en particulier l'examen du Public Liquidity Backstop, que la Commission a déclaré ne pas encore avoir eu le temps d'examiner.
• Suivre le processus au Conseil des États, puis la procédure d'élimination des divergences avec le Conseil national, ainsi que la phase finale auprès du Conseil fédéral.

La portée concrète pour les contribuables suisses, comme l'a souligné Ettlin, est l'objectif déclaré de « renforcer les règles pour mieux protéger les contribuables » : la décision de la CET-S va dans cette direction, à travers un compromis qui combine des fonds propres « durs » (CET-1) et des instruments hybrides (AT1) avec des mécanismes automatiques de suspension des dividendes et des bonus en cas de violation des exigences de fonds propres. La décision finale appartient désormais au Conseil des États.

Pour approfondir les mécanismes de protection du revenu et du patrimoine en Suisse, utilisez le calculateur de salaire.

Source: swissinfo.ch