Banques suisses, la cet-S freine le Conseil fédéral sur les capitaux propres (guide frontalier)

Contexte

En bref

• La CET-S freine la couverture à 100 % en fonds propres pour les filiales étrangères
• Les obligations AT1 pourraient couvrir la moitié de la couverture requise
• Actuellement, la couverture patrimoniale pour les participations étrangères est de 60 %
• UBS est la seule banque systémique aujourd'hui concernée par la mesure

Faits clés

• Quoi : La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CET-S) modifie la proposition du Conseil fédéral sur la couverture des participations étrangères des banques systémiques
• Quand : Débat et vote en Commission, annonce donnée en soirée via conférence de presse
• Où : Berne, Palais fédéral
• Qui : CET-S, présidée par Erich Ettlin (Centre/OW) ; Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter (Département fédéral des finances, DFF) ; Daniela Stoffel (Secrétariat d'État aux questions financières internationales, SFI)
• Comment : Vote avec 10 voix pour, 2 contre et 1 abstention
• Proposition originale : Couverture à 100 % via des fonds propres de base de première catégorie (CET-1)
• Proposition de la CET-S : Couverture partielle via des obligations AT1 (Additional Tier 1), avec révision de leur fonctionnement
• Régime actuel : Couverture patrimoniale de 60 % pour les participations étrangères

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Details pratiques

Les raisons du compromis : pourquoi pas 100 % de CET-1

Le président de la CET-S, Erich Ettlin, a résumé la philosophie de la décision par une formule explicite : « Nous voulons renforcer les règles pour mieux protéger les contribuables, mais aussi pour garantir que l'économie ne soit pas soumise à une réglementation excessive. » Il s'agit d'un équilibre entre deux exigences : d'une part la protection de la stabilité financière et des fonds publics, de l'autre la préservation de la compétitivité internationale de la place financière suisse. Ettlin a ensuite précisé qu'il s'agit d'« un compromis — et non d'un cadeau à UBS » : l'achat des obligations AT1 comporte malgré tout des coûts, même si, a-t-il reconnu, il n'est pas clair combien ces obligations coûteraient au numéro un bancaire suisse. La banque s'était opposée avec force à la proposition gouvernementale initiale.

Concrètement, la différence entre la proposition du Conseil fédéral d'avril et la variante de la CET-S n'est pas marginale. Le Conseil fédéral demandait que les banques systémiques — aujourd'hui, de fait, seule UBS serait concernée — financent entièrement leurs filiales étrangères avec du capital propre de base de première catégorie (CET-1). La CET-S propose en revanche que la moitié de la couverture puisse être assurée par des obligations AT1, un instrument de capital qui présente toutefois un certain

Comparaison des régimes : de 60 % au scénario mixte

Pour saisir la portée du changement, il peut être utile de mettre les régimes en regard.

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Points cles

Ce qui change concrètement : scénarios possibles

Le texte de la CET-S n'est pas encore une loi : il s'agit d'une décision de Commission qui devra maintenant suivre le processus parlementaire. La Commission elle-même a déclaré ne pas avoir eu le temps d'examiner le mécanisme de Public Liquidity Backstop, signalant que le dossier est encore ouvert.

Sur la base des données factuelles contenues dans la source, on peut envisager quelques scénarios explicites, présentés comme tels et non comme des prévisions certaines :

Scénario A — Banque systémique en règle. Une banque qui satisfait à toutes les exigences de fonds propres peut continuer à verser des dividendes, à racheter ses propres actions et à accorder des bonus aux dirigeants sans restrictions. Aucune obligation automatique d'émission d'AT1 supplémentaires.

Scénario B — Banque qui passe en dessous des exigences. L'obligation de suspendre les dividendes et le rachat d'actions se déclenche ; les bonus des dirigeants sont réduits ou, dans les cas les plus graves, supprimés. La durée et l'ampleur de la réduction dépendent de la durée et de l'ampleur du non-respect des exigences.

Scénario C — Émission d'AT1 en phase de difficulté. La CET-S prévoit explicitement des mesures pour empêcher une banque d'émettre des obligations AT1 lorsqu'elle se trouve déjà dans une situation financière précaire : autrement dit, l'instrument conçu pour renforcer les fonds propres ne pourra pas être utilisé en dernier recours.

Comment suivre l'évolution du dossier

Pour ceux qui vivent ou travaillent en Suisse et souhaitent suivre le processus de révision de la loi sur les banques, les étapes opérationnelles sont les suivantes, basées exclusivement sur les informations contenues dans la source :

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