Droits de succession et de donation dans le canton de Lucerne (guide frontalier)

Contexte

Impôt sur les successions et donations dans le canton de Lucerne

En bref

La loi sur les droits de succession et de donation dans le canton de Lucerne prévoit des taux différents en fonction du degré de parenté entre les bénéficiaires et les donateurs. Il existe des exemptions pour les conjoints et les descendants.

Impôt sur les successions

L'impôt sur les successions dans le canton de Lucerne est régi par la loi sur les droits de succession et de donation du 1er janvier 2019 (LS 2019). L'impôt est calculé sur la base de la valeur nette de l'héritage, qui est définie comme la valeur de marché de l'actif net du défunt, déduction faite des passifs. L'impôt est appliqué en fonction du degré de parenté entre le défunt et les bénéficiaires.

Degré de parenté

• Les bénéficiaires qui sont conjoints ou descendants du défunt sont exonérés de l'impôt sur les successions. Les bénéficiaires qui sont ascendants ou collatéraux du défunt sont soumis à un taux de 0,5%. Les bénéficiaires qui ne sont pas parents du défunt sont soumis à un taux de 1%.

Exemple

Supposons qu'un résident de Lucerne laisse un patrimoine de CHF 1.000.000 à son enfant. Dans ce cas, l'impôt successoral ne sera pas appliqué, l'enfant étant un descendant du défunt.

Taxe de donation

L'impôt de donation dans le canton de Lucerne est régi par la loi sur les droits de succession et de donation du 1er janvier 2019 (LS 2019). La taxe est calculée sur la base de la valeur nette de la donation, qui est définie comme le

Details pratiques

Faits saillants La loi sur les droits de succession et de donation dans le canton de Lucerne prévoit des taux différents en fonction du degré de parenté entre les bénéficiaires et les donateurs. Il existe des exemptions pour les conjoints et les descendants. La déclaration et les délais à respecter sont précisés dans la loi cantonale. # ## Impôt sur les successions et les donations dans le canton de Lucerne Le canton de Lucerne, comme d'autres cantons suisses, a une loi spécifique pour l'impôt sur les successions et les donations. Cette loi prévoit des taux différents en fonction du degré de parenté entre les bénéficiaires et les donneurs. Cela signifie que si un ressortissant suisse résidant dans le canton de Lucerne laisse un patrimoine à ses proches, il devra payer un impôt successoral en fonction de son degré de parenté. Voici un tableau résumant les taux de l'impôt sur les successions dans le canton de Lucerne : | Degré de parenté | Taux | | -- - | -- - | Conjoint | 0% | | Descendants | 0% | | Parents | 5% | | Frères et sœurs | 10% | | Oncles et petits-enfants | 15% | | Autres parents | 20% | Comme vous pouvez le constater, les conjoints et descendants sont exonérés de l'impôt sur les successions, tandis que les autres parents sont soumis à des taux différents en fonction du degré de parenté. # ## Exemples concrets Voici quelques exemples concrets du fonctionnement de l'impôt sur les successions dans le canton de Lucerne : Un citoyen suisse résidant à Lucerne laisse un patrimoine de 500 000 francs suisses à ses parents. Selon le tableau ci-dessus, la taxe de Voici une liste de contrôle opérationnelle pour vous aider à gérer l'impôt sur les successions : # ## Suggestions pour d'autres lectures Pour plus d'informations sur l'impôt sur les successions dans le canton de Lucerne, nous vous recommandons de consulter la loi publiée sur le site Web du canton de Lucerne. En outre, il est possible de consulter les déclarations de revenus et les déclarations de succession pour les années précédentes afin de mieux comprendre le fonctionnement de l'impôt sur les successions.

Points cles

Procédure

• Pour effectuer la déclaration, il est nécessaire de consulter la loi cantonale sur les droits de succession et de donation. La loi cantonale sur les droits de succession et de donation dans le canton de Lucerne est régie par la loi du 25 février 2008. * Les délais à respecter sont précisés dans la loi cantonale. Il est important de noter que les délais de déclaration peuvent varier en fonction de la situation spécifique.

Délai de déclaration

• Le délai de déclaration est généralement de 3 ans à compter de la date du décès du sujet ou de la date du don. * Il est important de consulter la loi cantonale pour déterminer le délai exact de déclaration.

Impôt sur les successions et les donations

• L'impôt de succession et de donation dans le canton de Lucerne est calculé en fonction de la valeur de la succession ou de la donation. * La valeur de la succession ou de la donation est déterminée en fonction de la valeur actuelle du patrimoine de la personne.

Exemples concrets

• Si une personne laisse un patrimoine de 500 000 CHF à son enfant, l'impôt sur les successions sera calculé sur la base de la valeur actuelle du patrimoine. * Si une personne fait don d'un patrimoine de 200 000 CHF à un petit-fils, la taxe de donation sera calculée sur la base de la valeur actuelle du patrimoine.

Réglementation

• La loi cantonale sur les droits de succession et de donation dans le canton de Lucerne est régie par la loi du 25 février 2008. * Les droits de succession et de donation sont

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