Rentes LPP de survivants et d’invalidité: adaptation 2027

Contexte

En bref

• À partir du 1er janvier 2027, les rentes seront adaptées aux prix.
• 2,1% pour les droits nés en 2023.
• 1% après un an pour les rentes adaptées en 2026.
• 1,2% après deux ans pour celles adaptées en 2025.

Faits clés

• Objet → rentes de survivants et d'invalidité de la LPP obligatoire
• Publication → 22 octobre 2026
• Prise d'effet → 1er janvier 2027
• Droit né en 2023 → 2,1%
• Adaptations ultérieures → 1% après le 1er janvier 2026; 1,2% après le 1er janvier 2025

La mesure communiquée à Berne

Le communiqué, diffusé à Berne le 22 octobre 2026, prévoit qu'à partir du 1er janvier 2027, le montant des rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire suivra l'évolution des prix. La mesure concernera à la fois les prestations faisant l'objet de leur premier ajustement et celles déjà ajustées auparavant.

Dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, les ajustements des rentes de survivants et d'invalidité suivent périodiquement l'évolution de l'indice des prix à la consommation jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. Le premier intervient trois ans après le début du droit; les suivants sont effectués en même temps que les adaptations de l'AVS, en règle générale à intervalles biennaux.

Pour les rentes dont le droit est né en 2023, le taux communiqué est de 2,1%. Le calcul utilise l'indice des prix à la consommation de septembre 2023, égal à 99,4159, et celui de septembre 2026, égal à 101,4737. La base indiquée est décembre 2025 = 100.

Dans le cadre de l'augmentation des rentes AVS prévue pour 2027, le document traite ces cas séparément. Pour les rentes dont le premier ajustement remonte au 1er janvier 2026, la nouvelle mesure interviendra après un an et sera de 1%; le communiqué exprime également ce même taux sous la forme de 1,0%. Celles qui ont, en revanche, été mises à jour pour la dernière fois le 1er janvier 2025 recevront l'ajustement après deux ans, à hauteur de 1,2%.

La distinction utilisée par la source est précise : dans le premier groupe, c'est l'année de naissance du droit qui compte, tandis que dans les deux autres, c'est la date du dernier ajustement. Le calendrier montre donc l'usage différent des dates : pour le droit né en 2023, c'est l'origine de la prestation qui est prise en compte; pour les rentes ajustées en 2026 ou en 2025, c'est en revanche la révision précédente qui est prise en compte. La date d'effet commune reste le 1er janvier 2027, tandis que la base technique est indiquée au moyen des indices des périodes respectives.

Details pratiques

La comparaison des indices

L'élément le plus lisible pour vérifier la différence entre les cas est la période observée. La valeur de septembre 2026, 101,4737, est le point final commun aux comparaisons présentées ; la valeur initiale et la date à laquelle elle remonte changent. Le tableau reprend les chiffres indiqués par la source.

Lus comme des différences arithmétiques en points d'indice, les valeurs montrent trois écarts par rapport à la référence de septembre 2026. Entre 99,4159 et 101,4737, il y a 2,0578 points ; entre 100,4789 et 101,4737, il y en a 0,9948 ; entre 100,2539 et 101,4737, 1,2198. Ces calculs ne modifient pas les taux communiqués : ils rendent visibles les valeurs comparées.

La première comparaison couvre la période de septembre 2023 à septembre 2026, tandis que la deuxième utilise la période de septembre 2025 à septembre 2026 et la troisième celle de septembre 2024 à septembre 2026. La source relie ces durées aux dates des précédentes prises d'effet : après un an pour les rentes adaptées pour la première fois le 1er janvier 2026, après deux ans pour celles adaptées pour la dernière fois le 1er janvier 2025. Le critère de la première adaptation après trois ans est indiqué séparément pour le régime obligatoire.

Le lien avec le coût de la vie passe ici par l'indice des prix à la consommation : la source n'exprime pas l'adaptation en francs, mais par rapport à la variation des indices. La base décembre 2025 = 100 rend les valeurs homogènes à la lecture, bien qu'elles se rapportent à septembre d'années différentes. Le communiqué place en outre les deux adaptations suivantes dans la hausse des rentes AVS en 2027, de sorte que le calendrier de la prévoyance professionnelle est lu conjointement avec celui de l'AVS.

Points cles

La limite prévue par la LPP

L'adaptation automatique n'est pas prévue pour toutes les rentes. Si le montant dépasse le minimum légal, l'institution de prévoyance n'est pas tenue de compenser l'évolution des prix.

L'organe suprême de l'institution de prévoyance décide chaque année s'il convient de procéder à l'adaptation des rentes et en fixe, le cas échéant, l'ampleur. La source renvoie à l'art. 36 al. 2 LPP; ces décisions sont commentées dans le compte ou le rapport annuel de l'institution de prévoyance. Le passage distingue les taux indiqués pour les groupes pris en compte de l'évaluation annuelle prévue pour les autres situations couvertes par le communiqué.

La limite informative est tout aussi nette: le texte indique des pourcentages, des indices et des dates de référence, mais ne fournit pas de montants individuels en francs, n'identifie pas une institution de prévoyance précise et n'indique pas une rente spécifique. Des taux de 2,1%, de 1% et de 1,2%, on peut donc déduire le critère d'adaptation décrit, et non un montant personnel. La note ne fournit en outre pas de liste des rentes qui dépassent le minimum légal; cette exigence reste le critère explicite de l'obligation d'adaptation.

La portée temporelle reste celle indiquée dans la réglementation décrite: les rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire du deuxième pilier sont périodiquement adaptées à l'évolution de l'indice des prix à la consommation jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. Le communiqué distingue cette règle des cas où la décision dépend des possibilités financières de l'institution et de l'organe suprême.

Pour l'aperçu des prestations AVS/LPP/rente.

Source: admin.ch