Quelle est la limite maximale de télétravail autorisée aux travailleurs frontaliers suisses-italiens sans changement de statut fiscal?

La limite est de 25 % du temps de travail sur l'année civile, depuis le 1er janvier 2024 (les 40 % ne valaient que dans le régime transitoire de 2023). Jusqu'à 25 %, le salaire du télétravail est imposé comme un travail effectué en Suisse ; au-delà, le statut de frontalier prévu par l'accord change et l'imposition doit être vérifiée au cas par cas.

Quelle est la différence fiscale entre les travailleurs «anciens» et «nouveaux» frontaliers en Suisse-Italie après l'accord sur le télétravail?

Les « anciens » frontaliers (frontaliers entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023) sont imposés exclusivement en Suisse, qui reverse des ristournes aux communes frontalières italiennes ; les « nouveaux » (devenus frontaliers après le 17 juillet 2023) sont soumis à l'imposition concurrente : la Suisse prélève au maximum 80 % de l'impôt à la source ordinaire et l'Italie impose le revenu avec un crédit d'impôt. La limite de 25 % de télétravail vaut pour les deux.

Comment les jours de télétravail sont-ils calculés pour la limite de 25% avec la Suisse ?

Les jours de télétravail sont comptés sur l'année civile, y compris les jours travaillés à domicile en partie. Par exemple, un frontalier qui travaille 2 jours par semaine à distance (environ 40 %) dépasse les 25 %, alors qu'avec un jour par semaine (environ 20 %) il reste en dessous : sur 220 jours ouvrables, 25 % correspondent à environ 55 jours. Il est conseillé d'enregistrer chaque jour par le biais d'un logiciel d'entreprise ou d'un calendrier personnel pour éviter les erreurs.

Que se passe-t-il si un employeur du Tessin ne respecte pas le seuil de 25 % de télétravail?

Si le télétravail dépasse 25 % sur l'année civile, le statut de frontalier prévu par l'accord change et l'imposition du salaire doit être vérifiée au cas par cas ; le protocole ne prévoit aucune autorisation. En matière de sécurité sociale, entre 25 % et 49,9 % de télétravail, le travailleur reste assuré en Suisse seulement si l'employeur demande l'attestation A1.

Les travailleurs frontaliers peuvent-ils choisir librement des journées de télétravail ou doivent-ils se conformer à la planification?

Il n'y a pas de planification obligatoire, mais il incombe au travailleur et à l'employeur de surveiller les journées de télétravail jusqu'à concurrence de 25 %. De nombreuses entreprises du Tessin adoptent des systèmes automatiques de suivi, mais il est utile que la frontière tienne un registre personnel pour éviter les différends.

Télétravail des frontaliers: Feu vert de Rome, ce qui change

Di Marco Ferrari · Publié le 18 février 2026 · Mis à jour le 25 septembre 2026

Vue sur le lac de Lugano depuis un poste de télétravail, symbole du nouvel accord pour les frontaliers

Le Parlement italien a ratifié l'accord sur le télétravail jusqu'à 25%. Analysons les implications fiscales et pratiques pour les 'nouveaux' et 'anciens' frontaliers au Tessin.

Contexte

En bref

Accord télétravail Italie-Suisse ratifié par la loi n° 217 du 29/12/2025, en vigueur depuis le 09/02/2026
Télétravail jusqu'à 25% du temps de travail sur l'année civile autorisé depuis le 1er janvier 2024
Statut de frontalier inchangé en dessous de 25%

Faits clés

Date ratification: loi de ratification n° 217 du 29 décembre 2025 ; protocole en vigueur depuis le 9 février 2026, applicable dès le 1er janvier 2024
Pays concernés: Italie et Suisse
Seuil télétravail: 25% du temps de travail sur l'année civile (40% seulement dans le régime transitoire du 1er février au 31 décembre 2023)
Statut fiscal: jusqu'à 25%, le salaire est imposé comme un travail effectué en Suisse chez l'employeur, selon le régime de chaque frontalier
Frontaliers anciens: Régime d'imposition exclusive en Suisse avec reversement aux communes italiennes
Frontaliers nouveaux: Imposition concurrente : la Suisse prélève au maximum 80% de l'impôt à la source ordinaire, l'Italie impose le revenu avec un crédit d'impôt
Source: laRegione, 13/02/2026

C'est un jour historique pour des dizaines de milliers de travailleurs. Le Parlement italien a donné son feu vert définitif à la ratification de l'accord avec la Suisse qui réglemente le télétravail pour les frontaliers : la loi n° 217 du 29 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel italien le 19 janvier 2026, et le protocole est entré en vigueur le 9 février 2026, comme l'a annoncé le Conseil fédéral le 13 février 2026. La nouvelle, rapportée par 'laRegione', met fin à une longue période d'incertitude et de régimes transitoires, nés pendant l'urgence pandémique et poursuivis entre prorogations et négociations.

Cette étape formelle à Rome était la dernière pièce manquante pour rendre structurelle une modalité de travail qui a révolutionné le quotidien de ceux qui se déplacent chaque jour entre la Lombardie, le Piémont et le canton du Tessin. L'accord, déjà approuvé par la partie helvétique, introduit un cadre légal clair et permanent, attendu avec impatience tant par les employés que par les entreprises tessinoises, de Lugano à Mendrisio.

Que signifie 'feu vert définitif' ?

Cela signifie que le travail à domicile pour les frontaliers n'est plus une exception tolérée, mais un droit réglementé. L'accord stipule que les travailleurs frontaliers pourront exercer leur activité en télétravail depuis leur domicile en Italie jusqu'à un maximum de 25% de leur temps de travail sur l'année civile, sans que cela ne modifie leur statut de frontalier. En d'autres termes, sur le plan fiscal, les jours de télétravail comptent comme du travail effectué au siège de l'employeur à Chiasso, Lugano ou Bellinzone : le salaire reste imposé exclusivement en Suisse pour les anciens frontaliers et selon l'imposition concurrente pour les nouveaux.

« Rome dit oui à la ratification et à l'exécution de l'accord avec la Suisse »

Cette sécurité juridique est fondamentale. Elle permet aux entreprises du canton du Tessin de planifier à long terme leurs politiques de smart working, en offrant de la flexibilité et en attirant des talents. Pour les travailleurs, cela se traduit par un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, moins de temps passé dans les embouteillages aux postes-frontières de Brogeda ou de Ponte Tresa, et des économies considérables sur les frais de transport.

Details pratiques

L'accord sur le télétravail s'inscrit dans le cadre des deux régimes fiscaux différents qui régissent les frontaliers, créant un cadre réglementaire précis mais qui requiert de l'attention. Il est crucial de comprendre comment les nouvelles règles s'appliquent à sa situation personnelle.

Le seuil de 25% : le chiffre à ne pas dépasser

Le cœur de la réglementation est le seuil de 25%, appliqué depuis le 1er janvier 2024 : les 40% ne valaient que dans le régime transitoire du 1er février au 31 décembre 2023. Tant que le pourcentage de télétravail ne dépasse pas cette limite sur l'année civile, le statut de frontalier ne change pas et le salaire du télétravail est imposé comme celui du travail effectué en Suisse, selon le régime (ancien ou nouveau) de chaque frontalier. Mais que se passe-t-il si on le dépasse, même d'un seul jour ?

⚠️ Attention au dépassement du seuil : Si un frontalier travaille à domicile plus de 25% de son temps, des règles différentes s'appliquent : le statut de frontalier prévu par l'accord change, et l'imposition du salaire doit être vérifiée au cas par cas.

📊 Distinction entre 'anciens' et 'nouveaux' frontaliers :

'Anciens' frontaliers (ceux qui ont travaillé comme frontaliers au Tessin, dans les Grisons ou en Valais entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023) : pour eux, le régime d'imposition exclusive en Suisse avec reversement des ristournes aux communes frontalières italiennes reste valable. Le protocole les inclut expressément, garantissant que le travail à domicile jusqu'à 25% n'altère pas ce statut privilégié.
'Nouveaux' frontaliers (devenus frontaliers après le 17 juillet 2023) : ces travailleurs sont déjà soumis au nouvel accord fiscal, qui prévoit une imposition concurrente. La Suisse prélève un impôt à la source d'au maximum 80% de l'impôt ordinaire, et l'Italie impose le revenu total, en éliminant la double imposition par un crédit d'impôt. Pour eux aussi, au-delà de 25%, le statut de frontalier change et l'imposition doit être vérifiée au cas par cas.

Un suivi précis des jours travaillés à distance est donc essentiel et deviendra une responsabilité partagée entre le travailleur et l'employeur.

Points cles

Avec la ratification définitive, la balle est maintenant dans le camp des principaux intéressés : les travailleurs et les entreprises. C'est le moment d'agir en connaissance de cause pour tirer le meilleur parti des opportunités offertes par cette nouvelle stabilité réglementaire, en évitant les mauvaises surprises lors de la déclaration de revenus.

Conseils Pratiques pour les Frontaliers

💡 Voici une liste de contrôle des actions à entreprendre immédiatement :

Vérifiez votre contrat de travail : Assurez-vous qu'il contient une clause claire sur le télétravail ou demandez un avenant qui spécifie le pourcentage maximum autorisé, conformément à l'accord.
Parlez avec le service des Ressources Humaines : Clarifiez les politiques de l'entreprise sur l'enregistrement des jours de télétravail. De nombreuses entreprises tessinoises se dotent de logiciels spécifiques pour suivre la présence à distance.
Tenez un registre personnel : Ne vous fiez pas uniquement à l'entreprise. Notez méticuleusement chaque jour travaillé à domicile. Cela vous sera utile en cas de contrôle par l'administration fiscale italienne (Agenzia delle Entrate).
Planifiez à l'avance : Si vous prévoyez d'avoir besoin de plus de flexibilité pendant une certaine période, parlez-en à votre manager pour ne pas risquer de dépasser le seuil de 25% sur l'année civile.

Cette nouvelle ère de flexibilité et de sécurité juridique pourrait avoir un impact direct sur votre pouvoir d'achat. Moins de frais de transport et plus de temps libre sont des avantages concrets, mais il est fondamental d'avoir une vision claire de son salaire. Avec les nouvelles règles en vigueur, c'est le moment idéal pour une vérification. Utilisez notre calculateur de salaire net pour voir exactement ce qu'il vous reste en poche chaque mois et planifier vos finances avec plus de précision.

Source : laRegione, 13/02/2026

Sources officielles : Conseil fédéral, communiqué du 13 février 2026 sur l'entrée en vigueur du protocole (https://www.admin.ch/fr/newnsb/KIyFJwwqspqaOcHDaT7u0) ; texte du protocole de modification, point 2.2 et article II (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/88035.pdf) ; Fisco Oggi (Agenzia delle Entrate), ratification par la loi n° 217 du 29 décembre 2025 (https://www.fiscooggi.it/portale/-/accordo-frontalieri-italia-svizzera-ratificato-l-aggiornamento-sul-telelavoro) ; MEF, communiqué du 28 novembre 2023 sur les 25% et le régime transitoire 2023 (https://www.mef.gov.it/inevidenza/Frontalieri-accordo-Italia-Svizzera-telelavoro-fino-al-25-dal-1-gennaio-2024/) ; Accord entre la Suisse et l'Italie du 23 décembre 2020, articles 3 et 9 (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2023/410/fr) ; OFAS, Télétravail (https://www.bsv.admin.ch/fr/teletravail).

Questions fréquentes

Quelle est la limite maximale de télétravail autorisée aux travailleurs frontaliers suisses-italiens sans changement de statut fiscal?: La limite est de 25 % du temps de travail sur l'année civile, depuis le 1er janvier 2024 (les 40 % ne valaient que dans le régime transitoire de 2023). Jusqu'à 25 %, le salaire du télétravail est imposé comme un travail effectué en Suisse ; au-delà, le statut de frontalier prévu par l'accord change et l'imposition doit être vérifiée au cas par cas.
Quelle est la différence fiscale entre les travailleurs «anciens» et «nouveaux» frontaliers en Suisse-Italie après l'accord sur le télétravail?: Les « anciens » frontaliers (frontaliers entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023) sont imposés exclusivement en Suisse, qui reverse des ristournes aux communes frontalières italiennes ; les « nouveaux » (devenus frontaliers après le 17 juillet 2023) sont soumis à l'imposition concurrente : la Suisse prélève au maximum 80 % de l'impôt à la source ordinaire et l'Italie impose le revenu avec un crédit d'impôt. La limite de 25 % de télétravail vaut pour les deux.
Comment les jours de télétravail sont-ils calculés pour la limite de 25% avec la Suisse ?: Les jours de télétravail sont comptés sur l'année civile, y compris les jours travaillés à domicile en partie. Par exemple, un frontalier qui travaille 2 jours par semaine à distance (environ 40 %) dépasse les 25 %, alors qu'avec un jour par semaine (environ 20 %) il reste en dessous : sur 220 jours ouvrables, 25 % correspondent à environ 55 jours. Il est conseillé d'enregistrer chaque jour par le biais d'un logiciel d'entreprise ou d'un calendrier personnel pour éviter les erreurs.
Que se passe-t-il si un employeur du Tessin ne respecte pas le seuil de 25 % de télétravail?: Si le télétravail dépasse 25 % sur l'année civile, le statut de frontalier prévu par l'accord change et l'imposition du salaire doit être vérifiée au cas par cas ; le protocole ne prévoit aucune autorisation. En matière de sécurité sociale, entre 25 % et 49,9 % de télétravail, le travailleur reste assuré en Suisse seulement si l'employeur demande l'attestation A1.
Les travailleurs frontaliers peuvent-ils choisir librement des journées de télétravail ou doivent-ils se conformer à la planification?: Il n'y a pas de planification obligatoire, mais il incombe au travailleur et à l'employeur de surveiller les journées de télétravail jusqu'à concurrence de 25 %. De nombreuses entreprises du Tessin adoptent des systèmes automatiques de suivi, mais il est utile que la frontière tienne un registre personnel pour éviter les différends.