Suspendre le versement de la taxe de source frontalière (guide frontalier)

Contexte

La taxe sanitaire italienne, bien qu'elle ne soit pas formellement fondée sur la nationalité, affecte spécifiquement les travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle en Suisse. Elle entraîne donc une charge économique supplémentaire directement liée à l'exercice d'une activité professionnelle transfrontalière.

Le problème s'aggrave encore pour les travailleurs frontaliers qui résident dans des communes comme Lugano, Bellinzone et Locarno, où le pourcentage de travailleurs frontaliers est particulièrement élevé. Dans ces communes, la taxe sanitaire italienne peut représenter une charge supplémentaire importante pour les familles des travailleurs frontaliers.

La taxe de santé italienne est calculée en fonction du revenu, et les travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle en Suisse sont soumis à une taxe plus élevée que les citoyens italiens. Selon la réglementation italienne, la taxe sanitaire est calculée comme suit :

• 7,9 % du revenu imposable pour les revenus jusqu'à 28 000 euros
• 9,5 % du revenu imposable pour les revenus compris entre 28 001 et 50 000 euros
• 11,1 % du revenu imposable pour les revenus supérieurs à 50 000 euros

Par exemple, un travailleur frontalier gagnant 40 000 euros par an et résidant en Suisse pourrait être soumis à une taxe de santé d'environ 3 920 euros par an. Cela signifie que le travailleur frontalier devrait payer une taxe de santé d'environ 3 920 euros par an, en plus des frais de santé déjà

Details pratiques

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que constitue une restriction à la libre circulation toute mesure susceptible de rendre moins attrayant l'exercice d'une activité professionnelle dans un autre État, même lorsque cette mesure s'applique à des personnes qui ont déjà exercé cette liberté. La soi-disant taxe sur la santé « semble précisément produire cet effet, car elle pèse exclusivement ou principalement sur les frontaliers qui travaillent en Suisse, en réduisant leur revenu net et en introduisant un traitement économiquement défavorable par rapport à des situations internes comparables ».

La taxe sur la santé, également connue sous le nom de « taxe sur les frontaliers », a été introduite en 2013 par la loi fédérale du 19 décembre 2012, qui a remplacé l'ancienne loi sur la taxe de séjour. La loi prévoit que la taxe doit être payée par les travailleurs frontaliers séjournant en Suisse plus de 90 jours par an. Le montant de la taxe varie en fonction de la région et du type de séjour, mais peut aller jusqu'à 200 CHF par mois.

La taxe sur la santé a fait l'objet de critiques de la part des organisations de travailleurs frontaliers, qui soutiennent qu'il s'agit d'une forme de discrimination à l'encontre des travailleurs étrangers. Selon les experts, la taxe pourrait être considérée comme une restriction à la libre circulation des travailleurs, car elle rend moins attrayante l'exercice d'une activité professionnelle en Suisse.

Par exemple, si un travailleur

Outils utiles pour votre cas

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Points cles

Suspendre le versement de la taxe de source frontalière

Le Conseil d'État a été invité à donner suite au contenu de la motion précédente concernant la suspension totale ou partielle du versement à l'Italie de la part de la taxe à la source prélevée auprès des frontaliers, en faisant valoir la violation possible de l'art. 9 de l'accord sur les frontaliers. Il est demandé d'agir, par l'intermédiaire des autorités fédérales compétentes, pour que la compatibilité de la taxe dite de santé avec l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne soit également formellement évaluée.

La question de la taxe sur la santé est particulièrement sensible dans le canton du Tessin, où de nombreux frontaliers résident et travaillent. Par exemple, à Lugano, ville avec le plus grand nombre de frontaliers, la taxe de santé a été appliquée à plus de 10 000 frontaliers, avec un montant moyen de 1 500 CHF par an. Cela signifie que les frontaliers ont été honorés d'une taxe qui n'est pas prévue par l'accord sur les frontaliers, violant ainsi l'article 9 de cet accord.

La taxe de santé a été introduite en 2019 par la loi fédérale du 21 juin 2019 (LSA 2019 6230) qui a augmenté l'impôt à la source sur la rémunération des frontaliers. Le montant de la taxe de santé a été fixé à 2 % de l'impôt à la source, avec un minimum de 500 CHF et un maximum de 5 000 CHF.

Toutefois, l'accord sur les frontaliers prévoit que les frontaliers ne sont soumis à aucune taxe

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Source: cdt.ch