Paquet compétitivité : plus de 90 % mis en œuvre ou en cours

Contexte

En bref

• Plus de 90 % des 60 mesures sont mises en œuvre ou en cours de mise en œuvre.
• 16 mesures sont en vigueur et 39 en cours de mise en œuvre.
• Le paquet vise à réduire les charges réglementaires pour les entreprises.
• Au moins 20 % des entreprises suisses peuvent bénéficier des allègements.

Faits clés

• Quoi → paquet pour la compétitivité de l'économie suisse
• État → 16 mesures en vigueur, 39 en cours de mise en œuvre, 5 non mises en œuvre ou partielles
• Bénéficiaires estimés → au moins 20% des entreprises en Suisse
• Horizon → à un peu moins d'un an de l'adoption
• Source → Conseil fédéral ; information rapportée par Keystone-ATS

À un peu moins d'un an de son adoption, le paquet pour la compétitivité de l'économie suisse présente, selon le rapport adopté par le Conseil fédéral, un bilan positif. Plus de 90% des 60 mesures sont déjà mises en œuvre ou sont en cours de mise en œuvre. L'information est rapportée par Keystone-ATS.

L'objectif déclaré est d'alléger les charges réglementaires qui pèsent aujourd'hui sur les entreprises et de limiter autant que possible les charges supplémentaires. Dans le communiqué de l'exécutif, l'estimation du nombre d'entreprises concernées indique que ces allégements pourraient concerner au moins une entreprise sur cinq en Suisse. Les mesures concernent différents secteurs et obligations, comme le montre la distinction entre celles déjà introduites et celles encore en cours de mise en œuvre.

Le tableau du rapport

La répartition est précise : 16 mesures sont déjà en vigueur, tandis que 39 sont en cours de mise en œuvre. Cinq, en revanche, n'ont pas pu être mises en œuvre jusqu'à présent ou ne l'ont été qu'en partie. En additionnant les deux premières catégories, on arrive à 55 mesures sur 60, une proportion cohérente avec la formule plus de 90% utilisée dans le rapport.

Le Conseil fédéral distingue ainsi l'état déjà opérationnel de celui qui est encore en cours. Pour les cinq mesures non mises en œuvre ou partielles, le texte disponible n'en indique ni les noms ni le calendrier. Le bilan positif rapporté par Keystone-ATS concerne donc l'ensemble du paquet, tandis que le détail montre que le processus n'est pas achevé pour les 60 mesures.

Details pratiques

Les mesures en cours de mise en œuvre

Le rapport ne concentre pas les interventions sur une seule obligation. La partie encore en cours de mise en œuvre comprend les importations, la fiscalité et les emballages, avec des publics concernés estimés différents. La comparaison suivante réunit uniquement les chiffres indiqués dans la source.

Chiffres et obligations

La première comparaison porte sur la fréquence : pour 25 000 entreprises, la liquidation de la TVA pourra passer de trimestrielle à annuelle. Le rapport présente cette mesure comme une possibilité future, car il l'inclut parmi celles en cours de mise en œuvre. La donnée concerne donc la périodicité de la liquidation indiquée dans la source.

Une deuxième comparaison porte sur le public concerné. Les simplifications pour importer du bois depuis l'UE sont associées à environ 36 000 importateurs, tandis que les nouvelles règles relatives aux emballages pour boissons sont indiquées comme susceptibles de réduire les charges pour environ 35 000 entreprises. Les deux chiffres sont presque du même ordre de grandeur numérique, mais se rapportent à des mesures et à des activités différentes.

Le même critère s'applique aux environ 45 000 entreprises pour lesquelles l'obligation de présenter les comptes annuels sera supprimée. La source fournit donc des dimensions distinctes, utiles pour évaluer la portée des différentes interventions, sans les présenter comme un total global d'entreprises. Le paquet combine ainsi des simplifications à l'importation, une périodicité différente de la TVA et la réduction ou la suppression de certaines obligations spécifiques.

Points cles

Mesures déjà introduites et limites du bilan

Le rapport cite trois groupes de mesures déjà introduites : des allègements pour le secteur aérien, des initiatives de compensation climatique et des travaux de signalisation routière. Dans le premier cas, les intervalles entre les inspections ont été prolongés pour un nombre d’entreprises pouvant atteindre 500. Pour les 184 projets de compensation climatique, le rapport peut désormais être établi dans un délai de quatre ans.

La signalisation routière fait également partie des mesures opérationnelles : à certaines conditions, des travaux de nuit et le dimanche sont possibles sans autorisation. La formulation ne supprime pas toutes les exigences : le rapport lie expressément cette possibilité au respect de conditions, sans les préciser dans le texte disponible.

La lecture du bilan nécessite donc de distinguer trois informations : la part globale, l’état des différentes mesures et le nombre estimé de bénéficiaires. Plus de 90 % est mis en œuvre ou en cours de mise en œuvre, mais cinq mesures n’ont pas été mises en œuvre ou ne l’ont été que partiellement. Au moins 20 % est en revanche l’estimation de la part des entreprises en Suisse pouvant bénéficier des allègements ; il ne s’agit pas d’une part se rapportant uniquement à l’aviation, à la TVA ou aux emballages.

Le rapport ne fournit pas de total unique des entreprises concernées. Les catégories énumérées pour les importateurs, les entreprises et les compagnies aériennes sont associées à des mesures différentes et le texte ne précise pas les éventuels chevauchements. Les cinq mesures restées non mises en œuvre ou partielles ne sont pas non plus indiquées. Telles sont les limites informatives du bilan présenté par le Conseil fédéral.

Source: swissinfo.ch