Pension frontalière 2026 : AVS et INPS (guide frontalier)

Coordination AVS-INPS à partir de 2024 : totalisation des cotisations, de l'impôt à la source et des restaurations. Franchise de 10 000 € pour les nouveaux frontaliers.
Contexte
En bref
- Nouvel accord frontalier à partir du 1er janvier 2024 protège contre la double imposition
- AVS et INPS se coordonnent : totalisation des cotisations garantie
- Impôt à la source uniquement en Suisse ; crédit d'impôt en Italie
- Franchise 10 000 € pour les nouveaux frontaliers (7 500 € pour les anciens jusqu'en 2033)
Faits clés
- Quoi : Coordination AVS/INPS entre la Suisse et l'Italie
- Quand : En vigueur depuis le 1er janvier 2024
- Où : Canton du Tessin et frontière italo-suisse
- Qui : frontaliers avec permis G
- Loi : Nouvel Accord Frontalier du 23 décembre 2020, Loi 83 du 13 juin 2023
- Impôt : Retenue uniquement en Suisse (5.3% AVS/AI/APG + cotisations)
- Crédit Italie : Cadre CE du 730 pour les restaurations
Le 1er janvier 2024 est entré en vigueur le nouvel accord frontalier entre la Suisse et l'Italie, signé le 23 décembre 2020 et ratifié par le Parlement italien par la loi 83 du 13 juin 2023. Cette réforme affecte directement la pension des frontaliers titulaires d'un permis G qui travaillent au Tessin et résident en Italie.
La principale nouveauté concerne la coordination entre le système de retraite suisse (AVS, Assurance-vieillesse) et le système italien (INPS, Institut national de la sécurité sociale). Avant 2024, les frontaliers risquaient de perdre des périodes de cotisation si elles n'étaient pas gérées avec soin ; aujourd'hui, la totalisation est garantie par une convention bilatérale qui évite les doubles emplois et les lacunes.
L'impôt à la source sur le revenu du travail n'est prélevé que sur
Details pratiques
La fiscalité concrète : impôt à la source et remboursements
Les frontaliers titulaires d'un permis G versent sur le bulletin de paie suisse une cotisation AVS/AI/APG de 5.3% (à la charge du salarié) et une cotisation chômage (AD) et accidents (AC) de 1.1% jusqu'au plafond de CHF 148.200 de revenu annuel. À ceux-ci s'ajoutent l'assurance-accidents (LAA) entre 0,7% et 1,5%, et la contribution au deuxième pilier (LPP) entre 7% et 18% selon l'âge (minimum à partir de 25 ans).
L'impôt à la source fédéral et cantonal est prélevé exclusivement en Suisse. L'Italie n'applique aucune retenue locale sur le revenu frontalier. Le frontalier suisse, cependant, doit déclarer le revenu étranger (du travail en Suisse) sur le modèle italien 730.
C'est ici qu'entre le crédit d'impôt (cadre CE du 730). Le frontalier récupère l'impôt suisse versé dans la limite de l'IRPEF italien dû. Les taux de l'IRPEF italienne sont : 23% jusqu'à 28 000 € ; 35% de 28 001 € à 50 000 € ; 43% plus de 50 000 € .
Scénario : frontalier 'ancien' vs 'nouveau'
Un frontalier déjà titulaire du permis G au 17 juillet 2023 (ancien) peut bénéficier d'une exonération jusqu'à 7 500 € de revenu étranger pour 2024, avec progression jusqu'en 2033 (régime transitoire). Cela signifie que les premiers 7 500 € de revenus du travail en Suisse ne sont pas imposables en Italie cetteannée-là, ce qui réduit l'IRPEF dû.
Un frontalier qui a obtenu le permis G après le 17 juillet 2023 (nouveau) bénéficie d'une franchise de
Points cles
Ce que faire concrètement : permis, déclaration, outils
Si vous êtes un frontalier qui réside en Italie et travaille au Tessin, votre situation fiscale et prévisionnelle repose sur trois piliers : le permis G, la déclaration des revenus et l'assurance maladie. Le permis G est le document qui régule votre droit de travailler en Suisse en tant que résident étranger. À partir du 1er janvier 2024, le coordination AVS/INPS est automatique : vous n'avez pas besoin de demander quoi que ce soit de spécial. Cependant, le permis G implique une choix important : l'assurance maladie (LAMal). Les frontaliers G ont le droit d'option : ils peuvent s'inscrire à une assurance maladie suisse (LAMal) ou rester dans la CMI (couverture médicale italienne). La LAMal prévoit des franchises pour les adultes entre 300 et 2 500 francs suisses selon le modèle choisi. Si vous avez choisi la LAMal suisse, le cotisation est retenue en paye et coordonnée avec l'INPS pour éviter les doublons de paiement. Si vous avez opté pour la CMI italienne, votre situation prévisionnelle en Suisse reste active (AVS), mais la couverture médicale ordinaire est gérée par l'Italie. Dans les deux cas, la coordination AVS/INPS garantit que vos cotisations pensionnaires soient enregistrées de manière cohérente.
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Questions fréquentes
- Que signifie « totalisation » dans la coordination AVS/INPS ?
- La totalisation est le mécanisme qui fait la somme des périodes de cotisation versées en Suisse et en Italie aux fins de la pension. Grâce à la coordination entre l'AVS (Assurance-vieillesse suisse) et l'INPS, chaque année de travail frontalier compte pour les deux systèmes de retraite, en évitant de manquer le minimum vieillesse ou de perdre des cotisations pour des lacunes administratives.
- Qui est considéré comme « vieux frontalier » et qui « nouveau frontalier » pour les impôts 2024 ?
- Un frontalier « ancien » est celui qui était déjà titulaire du permis G avant le 17 juillet 2023 : il bénéficie d'une exemption progressive jusqu'à 7 500 € dans le régime transitoire 2024–2033. Un « nouveau » frontalier a obtenu un permis après le 17 juillet 2023 et bénéficie d'une franchise immédiate de 10 000 € , plus avantageuse, sans régime transitoire.
- Où est prélevée la taxe à la source pour un frontalier G ?
- L'impôt à la source sur le revenu du travail est prélevé exclusivement en Suisse (fédérale et cantonale). L'Italie n'applique aucune retenue directe. Cependant, le frontalier doit déclarer le revenu suisse sur le modèle italien 730 et a droit à un crédit d'impôt (Cadre CE) pour récupérer l'impôt suisse payé, dans la limite de l'IRPEF dû en Italie.
- Quels sont les taux des cotisations AVS en Suisse pour un salarié frontalier ?
- La cotisation AVS/AI/APG est de 5,3 % à la charge du salarié. S'ajoutent : le chômage (AD) et les accidents (AC) à 1,1% jusqu'à CHF 148 200 de revenu, l'assurance-accidents (LAA) entre 0,7% et 1,5%, et le deuxième pilier (LPP) entre 7% et 18% selon l'âge (minimum à partir de 25 ans).
- Puis-je choisir de m'inscrire à une LAMal suisse ou de rester dans la CMI italienne ?
- Oui. Les frontaliers avec permis G ont le droit d'option : ils peuvent s'inscrire à une LAMal suisse (avec des franchises adultes CHF 300–2.500) ou rester dans la couverture médicale italienne (CMI). Dans les deux cas, la coordination AVS/INPS veille à ce que les cotisations de retraite soient correctement enregistrées en Suisse.