Nomination Sims Illelegale | Frontaliere Ticino
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Contexte
La conseillère d'État Marina Carobbio a clarifié les raisons pour lesquelles le Conseil d'État a décidé de renoncer à faire appel au Tribunal fédéral après l'annulation des nominations SIMS par le Tribunal administratif cantonal. 'À titre personnel et humain, je suis désolée pour ce qui s'est passé, en premier lieu pour les personnes impliquées, mais aussi pour celles qui ont été indirectement impliquées', a déclaré Carobbio lors de la séance du Grand Conseil. La décision de ne pas contester la deuxième sentence devant le Tribunal fédéral et d'organiser un nouveau concours a mûri 'après des approfondissements juridiques et des évaluations d'opportunité'. Les services juridiques ont mis en évidence des obstacles de nature procédurale et une jurisprudence qui rendait minces les possibilités d'admission du recours. La nomination des membres du SIMS (Service d'information et de surveillance de la santé) est un processus complexe qui nécessite une grande attention aux détails. Le Conseil d'État avait initialement nommé 15 membres, mais le Tribunal administratif cantonal a annulé ces nominations en raison d'irrégularités procédurales. La décision de ne pas faire appel contre cette sentence a été prise après une évaluation approfondie des coûts et des avantages. Le Conseil d'État a estimé que les coûts d'un recours au Tribunal fédéral seraient d'environ 100 000 francs, tandis que les coûts d'un nouveau concours seraient d'environ 50 000 francs.
Details pratiques
La sentence du Tribunal administratif cantonal s'est prononcée sur un cas spécifique et ne remet pas en question les modalités actuelles de sélection du personnel dirigeant. Les procédures de recrutement ne changent pas, les procédures en vigueur restent donc valables, ce qui permet de distinguer entre les exigences obligatoires et préférées et de définir au cas par cas les critères contraignants en fonction de la fonction à occuper. Par exemple, pour la sélection d'un dirigeant communal à Lugano, des exigences obligatoires telles que le diplôme en sciences politiques et une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans des postes de responsabilité sont requises, tandis que les connaissances de la langue italienne et française figurent parmi les exigences préférées. Le gouvernement a également indiqué que la participation consultative d'experts externes dans les commissions de sélection pourrait être évaluée pour renforcer la qualité des procédures. Cela pourrait améliorer l'évaluation des candidats, comme dans le cas de la sélection d'un dirigeant pour la commune de Locarno, où la commission de sélection a pu bénéficier de la consultation d'un expert en gestion des services publics. ## Outils utiles pour protéger votre net Pour réduire les pertes de change, comparez le change CHF-EUR et les banques pour frontaliers.
Points cles
En ce qui concerne la proposition professionnelle formulée aux deux candidats après l'annulation des nominations, la conseillère d'État a clarifié que le choix de ne pas contester la deuxième sentence devant le Tribunal fédéral et d'organiser un nouveau concours a été pris pour garantir une plus grande stabilité et légitimité. Cette décision a été influencée par les normes en vigueur, telles que la Loi sur le travail dans le secteur public du 14 mars 2003, qui établit les critères pour les embauches dans le secteur public. Si vous êtes un travailleur frontalier ou un résident du Tessin intéressé à mieux comprendre les procédures de recrutement et les opportunités d'emploi dans la région, nous vous conseillons d'utiliser notre calculateur de salaire pour évaluer vos options et planifier votre avenir professionnel. Par exemple, si vous êtes un travailleur frontalier qui vit à Chiasso et travaille à Lugano, vous pourriez avoir droit à une indemnité de déplacement de 1 200 CHF par an, comme prévu par la norme du 1er janvier 2020. Source: ticinonews.ch