Nouvelles restrictions pour les investisseurs immobiliers étrangers en Suisse

Contesto

Le Conseil fédéral suisse a décidé de réviser la loi historique qui régit l'achat d'immobiliers par des étrangers non résidents, connue sous le nom de Lex Koller. La révision, actuellement en phase de consultation jusqu'au 15 octobre 2023, prévoit un durcissement significatif des normes existantes. Parmi les mesures proposées figurent l'interdiction des investissements spéculatifs, un resserrement sur les maisons de vacances et l'obligation de revente pour ceux qui quittent le pays. ## Les modifications concrètes Les modifications proposées par le Gouvernement sont de grande envergure. Tout d'abord, le projet prévoit d'interdire l'achat d'immobiliers commerciaux à titre purement spéculatif. Les personnes résidant à l'étranger ne pourront procéder à l'achat que s'ils utilisent l'immobilier directement pour l'exercice de leur activité économique. La vente finale destinée à la location redeviendrait, de fait, interdite. > "Cette mesure vise à prévenir la spéculation immobilière et à garantir que les immobiliers commerciaux soient utilisés à des fins productives", a déclaré le Conseil fédéral. Un resserrement encore plus rigoureux est prévu pour les investissements indirects. L'achat d'actions de sociétés immobilières cotées en bourse et de participations dans des fonds immobiliers et SICAV serait à nouveau soumis à l'obligation d'autorisation, produisant l'effet pratique d'une interdiction généralisée. Par exemple, un investisseur étranger qui possède actuellement des actions dans une société immobilière cotée à Zurich devra obtenir une autorisation pour conserver ces investissements. ### Checklist opérationnelle pour les investisseurs - Vérification de la résidence: S'assurer d'être résident en Suisse pendant au moins 183 jours par an. - Autorisation pour l'achat: D...

Dettagli operativi

Les maisons de vacances Un chapitre particulièrement sensible concerne les résidences secondaires. Le Conseil fédéral, avec la modification du 1er janvier 2024, propose de réduire de moitié le contingent annuel national des autorisations d'achat, le faisant passer de 1 500 à 750 unités, et de réintroduire le comptage des transferts de propriété entre personnes résidant à l'étranger dans ces contingents. Selon les évaluations du Gouvernement, cette mesure contribuerait à limiter la prolifération des secondes maisons et à libérer des logements dans les régions soumises à une pression accrue, notamment dans celles à vocation touristique. Par exemple, en Suisse italienne, des communes comme Ascona, Locarno et Lugano ont vu une augmentation significative des résidences secondaires, avec un impact direct sur le marché immobilier local. La nouvelle réglementation pourrait réduire le nombre de transactions annuelles d'environ 300 à 150 dans le canton, influençant directement la demande et les prix des biens immobiliers. ## Les implications pour les frontaliers Les nouvelles restrictions pourraient avoir un impact significatif sur les frontaliers qui souhaitent acheter une propriété en Suisse. En particulier, la réduction du contingent pour les maisons de vacances pourrait rendre plus difficile l'achat d'une seconde maison dans les localités touristiques. De plus, l'obligation de revente pour ceux qui quittent le pays pourrait dissuader certains frontaliers d'investir dans l'immobilier en Suisse. 📊 Scénario pratique : Un frontalier italien travaillant à Lugano et souhaitant acheter une maison de vacances à Locarno devra désormais concourir avec un contingent réduit, augmentant la difficulté de trouver un bien disponible. De plus, s'il décide de quitter la Suisse, il sera o...

Punti chiave

Que faire maintenant Si vous envisagez d'acheter un bien immobilier en Suisse, il est essentiel d'agir rapidement. Les nouvelles réglementations, attendues pour le début de 2025, introduiront des restrictions plus strictes pour les investisseurs étrangers. Par exemple, à Lugano, le prix moyen d'un bien résidentiel est d'environ 7 500 CHF au mètre carré, mais avec les nouvelles règles, il pourrait être nécessaire d'obtenir une autorisation préalable, surtout pour les acheteurs non résidents. Il est conseillé de lancer le processus d'achat avant la fin de 2024 pour éviter les complications. ### Checklist opérationnelle: - Vérification de la résidence: S'assurer d'avoir un permis de séjour valide ou d'être en règle avec les réglementations pour les travailleurs frontaliers. - Conseil juridique: Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier suisse pour comprendre les implications des nouvelles réglementations. - Financement: Obtenir une pré-approbation pour un prêt hypothécaire, en tenant compte que les banques suisses exigent généralement un acompte de 20-30% de la valeur du bien. - Documentation: Préparer tous les documents nécessaires, y compris les certificats de revenu et de résidence. ## Outils utiles Pour une évaluation plus précise, vous pouvez utiliser le calculateur de salaire pour estimer le revenu net en Suisse. Par exemple, un salaire brut de 100 000 CHF dans le canton du Tessin se traduit par un net d'environ 78 000 CHF, en tenant compte des impôts cantonaux et fédéraux. De plus, le guide d'achat de biens immobiliers en Suisse fournit des détails sur le processus d'achat, y compris les frais d'enregistrement et de notaire, qui varient entre 0,5% et 2,5% de la valeur du bien. ### Comparaisons pratiques: - Scénario 1: Un frontalier italien qui achète u...

Punti chiave

[{"q":"Quelles sont les principales modifications proposées à la Lex Koller ?","a":"Les principales modifications proposées à la Lex Koller incluent l'interdiction des investissements spéculatifs, un resserrement des règles concernant les maisons de vacances et l'obligation de revendre pour ceux qui quittent le pays. De plus, un durcissement des normes pour les investissements indirects et pour l'achat de résidences principales par des citoyens de pays tiers est prévu."},{"q":"Comment les maisons de vacances seront-elles affectées ?","a":"Les maisons de vacances seront affectées par la proposition de réduire de moitié le contingent annuel national des autorisations d'achat, le faisant passer de 1 500 à 750 unités, et de réintroduire le comptage des transferts de propriété entre personnes résidant à l'étranger dans ces contingents."},{"q":"Que se passe-t-il si l'on possède déjà un bien immobilier en Suisse ?","a":"Si vous possédez déjà un bien immobilier en Suisse, il est important de suivre l'évolution de la situation et de consulter un expert juridique pour comprendre comment les nouvelles normes pourraient affecter votre situation spécifique. En particulier, il est essentiel de savoir si le bien en question est considéré comme une résidence principale ou une maison de vacances, et s'il y a des obligations de revente éventuelles."}]

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