Accord Commercial Suisse Usa Au Delà Du 31 Mars | Frontaliere Ticino
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Contexte
Le conseiller fédéral Guy Parmelin a annoncé que la Suisse continuera à négocier un accord commercial avec les États-Unis même après la date limite prévue du 31 mars. Cette décision a été prise en raison de la décision de la Cour suprême des États-Unis d'annuler les droits de douane spécifiques imposés à divers pays. La situation a changé en raison de l'arrêt de la Cour suprême, qui a statué que l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) n'autorise pas le président à imposer des droits de douane généraux. Washington a donc décidé d'introduire de nouveaux droits supplémentaires, un forfait de 10 % pour tous, en vertu d'une autre base légale. Ces derniers remplacent les précédents pour une période de 150 jours. 'Les négociations continuent et il n'est pas nécessaire d'attendre juillet pour parvenir à un résultat', a conclu Parmelin. La Suisse et les États-Unis ont déjà tenu deux réunions et deux autres sont prévues. Désormais, la décision de la Cour suprême remet en question une partie des bases légales appliquées par les États-Unis. La date limite fixée à la fin du mois n'est plus valable, a révélé le conseiller fédéral au micro de la RSI. La Cour suprême des États-Unis a annulé les droits de douane spécifiques imposés à divers pays, dont les 25 % sur la viande abattue, les 10 % sur la bière et les 15 % sur le fromage. Le droit le plus élevé avait été imposé sur la viande abattue, avec une valeur de 1,4 milliard de dollars par an. La Suisse est l'un des principaux exportateurs de viande abattue vers les États-Unis. La décision de la Cour suprême a créé un vide juridique que la Suisse entend combler par un accord commercial bilatéral. 'La Suisse est prête à négocier un accord bénéfique pour les deux parties', a déclaré Parmelin. 'Nous sommes convaincus qu'u...
Details pratiques
La Cour suprême des États-Unis a décidé d'annuler les droits de douane spécifiques imposés à divers pays, jugés illégaux. L'arrêt de la Cour suprême a établi que l'IEEPA (Loi sur les pouvoirs économiques d'urgence) n'autorise pas le président à imposer des tarifs douaniers généraux. Washington a donc décidé d'introduire de nouveaux droits de douane supplémentaires, un forfait de 10 % pour tous, en vertu d'une autre base légale. Ces derniers remplacent pour une période de 150 jours les précédents. La situation a changé en raison de la décision de la Cour suprême des États-Unis d'annuler les droits de douane spécifiques imposés aux différents pays. L'arrêt de la Cour suprême a établi que l'IEEPA n'autorise pas le président à imposer des tarifs douaniers généraux. Cela signifie que les produits importés des États-Unis seront désormais soumis à une taxe supplémentaire de 10 %, à partir d'aujourd'hui. Cette décision pourrait avoir un impact significatif sur le commerce tessinois avec les États-Unis. Par exemple, une entreprise de Lugano qui importe des machines à coudre américaines pourrait être contrainte de payer une taxe supplémentaire de 10 % sur la marchandise, ce qui signifierait une augmentation de 1 500 francs pour chaque commande de 15 000 francs. Cela pourrait augmenter le prix final du produit et réduire la compétitivité de l'entreprise sur le marché tessinois. Le ministre de l'Économie du canton du Tessin, Guy Parmelin, a déclaré que les négociations avec les États-Unis pour un accord commercial devront se poursuivre au-delà du 31 mars. 'La décision de la Cour suprême est un élément important à prendre en compte dans notre négociation avec les États-Unis. Nous devons travailler pour parvenir à un accord qui favorise le commerce et l'investissement entre les de...
Points cles
Parmelin : les négociations avec les États-Unis se poursuivent au-delà du 31 mars pour l'accord commercial. La Suisse continuera à négocier un accord commercial avec les États-Unis même après la date limite prévue du 31 mars. La décision a été prise en raison de la décision de la Cour suprême des États-Unis d'annuler les droits de douane spécifiques imposés à divers pays. La situation a changé en raison de l'arrêt de la Cour suprême, qui a établi que l'IEEPA (International Emergency Economic Powers Act) n'autorise pas le président à imposer des tarifs douaniers généraux. Washington a donc décidé d'introduire de nouveaux droits de douane supplémentaires, un taux forfaitaire de 10 % pour tous, en vertu d'une autre base juridique. Ces derniers remplacent, pour une période de 150 jours, les précédents. "Le fait que la Cour suprême ait annulé les droits de douane spécifiques a créé une nouvelle situation qui nous oblige à retourner à nos tables pour discuter d'un nouvel accord", a déclaré Ueli Maurer, président de la Confédération. "Malgré cela, les négociations continuent et il n'est pas nécessaire d'attendre juillet pour obtenir un résultat", a conclu Alain Berset, ministre des Finances. La Suisse et les États-Unis ont déjà tenu deux réunions et deux autres sont prévues. Désormais, la décision de la Cour suprême remet en question une partie des bases juridiques appliquées par les États-Unis. La date limite fixée à la fin du mois n'est plus valide. La Suisse a déjà subi un préjudice significatif en raison du changement de politique commerciale des États-Unis. Selon les données de l'Institut de statistique tessinois (ISTAT), en 2022, plus de 10 milliards de francs de biens et de services ont été exportés vers les États-Unis. La moitié de ces biens ont été soumis à des droits...